Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 5.1 - Règlement sur la désignation de membres des conseils d’administration des centres de services scolaires
Article 14
Versions de la disposition
14. Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté pour représenter un district conformément aux dispositions de l’article 13, un nouvel appel de candidatures est fait par le comité de parents, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.
Le membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans un autre district peut alors se porter candidat pour ce district par la transmission au membre du comité de parent qui est désigné responsable du processus de désignation ou, à défaut, au président du comité de parents du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 11, dûment complété dans le délai indiqué. Il ne peut cependant être désigné si le nouvel appel de candidatures a permis à un membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans le district en cause de se porter candidat dans le délai prescrit.
Un membre d’un comité de parents d’un autre district désigné en vertu du deuxième alinéa peut être candidat à nouveau dans le district qu’il représentait, même en présence d’autres candidats de ce district, s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter dans le district où est située l’école dont il siège au conseil d’établissement.
En vig.: 2022-03-10
14. Lorsqu’aucun candidat ne s’est présenté pour représenter un district conformément aux dispositions de l’article 13, un nouvel appel de candidatures est fait par le comité de parents, qui précise alors le délai applicable pour déposer une candidature.
Le membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans un autre district peut alors se porter candidat pour ce district par la transmission au membre du comité de parent qui est désigné responsable du processus de désignation ou, à défaut, au président du comité de parents du formulaire prévu au troisième alinéa de l’article 11, dûment complété dans le délai indiqué. Il ne peut cependant être désigné si le nouvel appel de candidatures a permis à un membre du comité de parents qui siège au conseil d’établissement d’une école située dans le district en cause de se porter candidat dans le délai prescrit.
Un membre d’un comité de parents d’un autre district désigné en vertu du deuxième alinéa peut être candidat à nouveau dans le district qu’il représentait, même en présence d’autres candidats de ce district, s’il remplit par ailleurs les conditions qui lui auraient permis de se présenter dans le district où est située l’école dont il siège au conseil d’établissement.
